dossier_medical-redim

 

Selon le centre ou les personnes à qui l'on a affaire concernant les différents bilans , examens ( pour parvenir à un diagnostique OU pour les prises en charges suites au diagnostique ) , les comptes rendus , dossier , resultats nous sont , ou pas transmis . 

Pour notre part , le neuropediatre référent ainsi que la partie neuropsy se sont fait dans un CAMSP , le reste des bilans et PEC en libéral ou au sein de l'hôpital ( ORL et IRM ) . J'ai demandé dés le départ , et avant toute chose à chaque fois que tout compte rendu et résultats soient transmis automatiquement à notre médecin généraliste ET aussi à nous ( en plus de la neuropédiatre ) , par courrier à domicile ... 

Mais certains centres ou praticiens pratiquent la rétentions et refusent de façon claire ou déguisées de transmettre ces infos , quand bien même les parents les demandent ... 

Je pense , et si je me trompais n'hésitez pas à me le faire savoir par message privé via ce blog ou email , que l'on peut faire valoir notre droit en s'appuyant sur la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 ( droit des usagers dans les etablissement et services sociaux et medico-sociaux)

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;

 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

 4° La confidentialité des informations la concernant ;

 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

plus d'info ici : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/d_usagers-2.pdf